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Le blogue

IA et cabinets d’avocats au Québec : ce qui a changé depuis le printemps 2026

Par Macéo, de Proventis ·

D’avril à septembre 2026, l’IA est devenue pour les cabinets d’avocats du Québec une affaire de formation, d’assurance, de jugements et d’outils. Le Barreau a imposé une formation et le Fonds d’assurance du Barreau a modifié sa police, deux tribunaux ont tiré les conséquences de sources inventées, deux fournisseurs de logiciels ont lancé des outils juridiques et les juges se sont donné des règles communes. Voici les sept faits à retenir, regroupés par thème (le tableau final les reprend dans l’ordre des dates), avec pour chacun ce qu’il change concrètement pour un cabinet.

Avril : la formation obligatoire et la police d’assurance

La formation obligatoire (1er avril)

Le Barreau du Québec a annoncé une formation obligatoire pour tous ses membres : « Encadrer l’IA générative dans la pratique du droit : repères déontologiques et professionnels ». Elle dure deux heures, en modules en ligne avec évaluation, coûte 20 $ et doit être suivie avant le 1er avril 2027. Elle est incluse dans les trois heures obligatoires en éthique et déontologie ou en pratique professionnelle.

Ce que ça change : dans un cabinet de 3 avocats, chacun la suit de son côté et vérifie ensuite qu’elle figure à son dossier de formation en ligne. Dans un cabinet de 30 avocats, une échéance interne évite que tout le monde s’y prenne en mars. Dans les deux cas, la formation porte sur les repères déontologiques ; la configuration des outils du cabinet reste à faire à part (voir ce qu’elle couvre et ce qu’elle ne couvre pas).

L’assurance responsabilité (1er avril)

La police 2026-2027 du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau, en vigueur depuis le 1er avril 2026, apporte deux changements qui touchent l’IA. La définition des « actifs informationnels » (article 1.15) vise désormais expressément les plateformes technologiques, « dont celles basées sur l’intelligence artificielle », qu’elles appartiennent à l’assuré ou à des tiers. Et l’alinéa qui excluait « tout bris de confidentialité », que signalait le guide du Barreau sur l’IA générative, ne figure plus dans l’exclusion m) de l’article 2.04. Cette exclusion vise toujours les dommages ou frais occasionnés par un accès illicite à un actif informationnel, une atteinte à son intégrité, à sa disponibilité ou à son fonctionnement, une usurpation d’identité ou un autre processus frauduleux impliquant un tel actif, et un acte d’ingénierie sociale (la manipulation d’une personne, par un faux courriel par exemple, pour obtenir un accès ou un paiement), « quelle qu’en soit la cause ». Le texte précise que demeurent couverts les dommages résultant de la perte ou du vol d’un support externe de stockage ou d’un appareil numérique (ordinateur, tablette, téléphone).

Ce que ça change : selon ce libellé, une plateforme d’IA, même exploitée par un tiers, est un actif informationnel, et l’accès illicite à un tel actif figure parmi les exclusions. Sur le plan pratique, l’authentification à deux facteurs et la gestion des accès gagnent à être réglées avant de brancher l’outil sur vos courriels et vos dossiers. Le retrait de l’alinéa sur le bris de confidentialité ne dit pas, à lui seul, si un incident donné est couvert : la police et le tableau des modifications sont publiés sur le site du Fonds, et c’est au Fonds qu’il faut poser toute question sur votre couverture.

Avril et août : les tribunaux et les sources inventées

ARIHQ c. Santé Québec, 2026 QCCS 1360 (22 avril)

Le juge Martin F. Sheehan, de la Cour supérieure, a annulé une sentence arbitrale portant sur une réclamation de 1 225 000 $. Selon l’analyse de Blakes, l’arbitre s’appuyait sur un article de doctrine introuvable, quatre décisions inexistantes et une cinquième, réelle, citée de façon inexacte ; ces références formaient le fondement essentiel de son raisonnement. Le tribunal a rappelé que le pouvoir de décider appartient à l’arbitre et ne peut être délégué, pas même à l’IA (analyse de BLG).

Ce que ça change : pour un cabinet qui plaide en arbitrage, la vérification des autorités citées dans une sentence reçue s’ajoute à sa lecture. Le tribunal saisi d’une demande d’annulation n’examine pas le fond du différend (art. 645 et 648 C.p.c.), mais il a annulé ici une sentence dont le raisonnement reposait sur des sources inexistantes. Et le temps compte : la demande d’annulation doit être présentée dans les trois mois de la réception de la sentence, un délai de rigueur (art. 648 C.p.c.).

La décision de la Cour d’appel (11 août, rapportée le 17 août)

Un homme non représenté, dans un litige de partage des biens après un divorce, a cité quatre décisions inexistantes produites par ChatGPT, dont deux attribuées à la Cour suprême du Canada. Un avocat consulté lui avait dit qu’elles n’existaient pas ; il les a déposées quand même. Selon Noovo Info, la Cour a jugé grave le fait de citer sciemment de fausses décisions et l’a condamné à verser 1 000 $ à son ex-conjointe pour le temps et le travail consacrés au dossier, en plus des frais d’appel.

Ce que ça change : la leçon porte sur la vérification. Chaque décision citée est retrouvée dans une source officielle avant le dépôt, par une personne et non par l’outil qui l’a produite. Côté partie adverse, la Cour d’appel a accordé ici 1 000 $ pour le temps et le travail consacrés au dossier : des entrées de temps distinctes permettent, le cas échéant, de documenter le travail causé par des décisions introuvables. Les autres décisions sont recensées dans notre page sur les citations inventées.

Mai à juillet : les outils se rapprochent du travail juridique

Anthropic a annoncé douze modules (plugins), surtout par domaine de pratique (contrats commerciaux, droit des sociétés, emploi, vie privée, litige, entre autres), plus de vingt nouveaux connecteurs vers des logiciels juridiques (gestion documentaire, recherche, communication de la preuve, entre autres), et rappelé que Claude fonctionne dans Word, Excel et PowerPoint, ainsi que dans Outlook en bêta publique depuis mai 2026, pour les forfaits payants. Les modules sont publiés en code source ouvert sur GitHub. En octobre 2026, ils sont conçus d’abord pour la pratique américaine. Le Canada n’y apparaît qu’en renvois généraux ou de common law (préavis raisonnable en emploi, lignes directrices des barreaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta) ; le Québec, le Code civil du Québec et la Loi 25 n’y figurent pas.

Ce que ça change : l’intégration à Word (et à Outlook, encore en bêta) ne dépend pas du droit pratiqué. Les modules, eux, demandent d’être adaptés au droit québécois avant usage (voir ce qu’ils valent en droit québécois).

Clio, Jurisage et Clio Work (juin et 23 juillet)

Clio a racheté en juin l’entreprise torontoise Jurisage, puis lancé Clio Work au Canada le 23 juillet. L’outil relie les pièces, tâches et échéances d’un dossier à un corpus de plus de 470 000 décisions canadiennes provenant de plus de 40 tribunaux. L’article de LawNext sur le lancement (27 juillet 2026) ne précise ni la place du droit québécois ni le fonctionnement en français.

Ce que ça change : pour un cabinet déjà sur Clio, la part de décisions québécoises et la qualité des réponses en français sont à vérifier en démonstration, sur vos propres dossiers.

Septembre : les juges se donnent des règles communes

Lignes directrices des tribunaux judiciaires (4 septembre)

La Cour d’appel, la Cour supérieure, la Cour du Québec et les cours municipales ont annoncé des lignes directrices communes sur l’usage de l’IA générative par les juges. Juger demeure une fonction fondamentalement humaine : l’IA générative peut servir à certaines tâches de soutien, mais ne peut remplacer ni le raisonnement juridique, ni l’appréciation de la preuve, ni le délibéré. Elles encadrent notamment cet usage tant qu’aucun outil institutionnel autorisé et sécurisé n’est déployé dans les tribunaux.

Ce que ça change : ces lignes directrices visent les juges, pas les avocats. Pour vos procédures, ce sont toujours les avis des tribunaux à la communauté juridique qui s’appliquent (Cour supérieure, 24 octobre 2023 ; cours municipales, décembre 2023 ; Cour du Québec, 26 janvier 2024 ; Cour d’appel, août 2024, selon la bibliographie du guide du Barreau).

IA et avocats au Québec en 2026 : les sept faits en un coup d’œil

Date (2026) Fait Pour un cabinet
1er avril Formation obligatoire du Barreau (2 h, 20 $) À suivre avant le 1er avril 2027
1er avril Police 2026-2027 du Fonds : les plateformes d’IA entrent dans les « actifs informationnels » Sécuriser l’accès aux outils (accès illicite exclu)
22 avril ARIHQ c. Santé Québec, 2026 QCCS 1360 Vérifier les autorités d’une sentence
12 mai Claude for Legal Modules à adapter au droit québécois
Juin et 23 juillet Clio rachète Jurisage, lance Clio Work Tester le droit québécois et le français
11 août Cour d’appel : 1 000 $ pour fausses décisions Vérification humaine de chaque citation
4 septembre Lignes directrices des juges Les avis des tribunaux aux avocats restent la règle

Et maintenant ?

Le fil commun de ces six mois : la vérification humaine des sources et la sécurité des accès reviennent dans presque chaque fait, quel que soit l’outil. Dans un petit cabinet, cela peut tenir en une règle écrite (aucune décision citée sans vérification dans une source officielle) et une habitude ; dans un cabinet d’une trentaine d’avocats s’ajoute la question de qui choisit les outils et qui forme les équipes. Les guides pratiques pour chacun de ces sujets sont réunis dans le centre de ressources.

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